En droit français, le refus d'obtempérer est un délit définit comme « le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions ». Il est prévu et réprimé par l'article L. 233-1 du code de la route .. Les sanctions en cas de refus d'obtempérer à une sommation de vous arrêter peuvent être très lourdes, puisque le Code de la route prévoit jusqu'à : 3 mois d'emprisonnement. 3 750 € d'amende. le retrait de 6 points sur votre permis de conduire. L'article L233-1 du Code de la route encadre également les sanctions complémentaires.
Un refus d'obtempérer toutes les 20 minutes
le refus d'obtempérer c'est quoi YouTube
C'est quoi ? Un refus d’obtempérer
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Un piéton a été mortellement renversé, dimanche 3 septembre à Paris, par un conducteur qui fuyait un contrôle de police. Plus de 27 000 refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter.. Le refus d'obtempérer, se produit lorsque le conducteur d'un véhicule motorisé ou toute personne interpellée par les forces de l'ordre refuse de se conformer aux ordres légitimes d'un agent de police.Ces ordres peuvent inclure l'arrêt immédiat du véhicule, la présentation des documents d'identification. Le refus de se conformer à ces ordres constitue une infraction pénale.
